Diagnostic gaz à Marseille

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente ou la location d’un logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans. Il porte sur les appareils raccordés, sur les tuyauteries fixes et sur la ventilation des pièces où fonctionne un appareil à gaz. Jaoui Diagnostics réalise ce contrôle à Marseille et en région PACA avec des opérateurs certifiés.

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Tableau : Diagnostic gaz à Marseille – Vente et Location

Type de transaction	Obligatoire	Durée de validité	Explication
Vente	Oui	3 ans	Exigé pour les installations de plus de 15 ans. Le document doit avoir moins de trois ans à la date de la promesse ou de l’acte authentique.
Location	Oui	6 ans	Exigé pour les installations de plus de 15 ans, à annexer au bail à sa signature.

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L’article en bref

Point clé	Description
Quand l’obligation s’applique	Installation intérieure de gaz en fonctionnement, réalisée depuis plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
Ce qui est recherché	Fuites, défauts d’étanchéité, appareils mal raccordés, ventilation insuffisante, mauvaise évacuation des produits de combustion.
Validité	3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
Qui le réalise	Un opérateur certifié par un organisme accrédité, indépendant du propriétaire et de toute entreprise de travaux.
Résultat du contrôle	Trois niveaux d’anomalie : A1, A2 et DGI, plus le cas particulier 32c des chaudières raccordées à une VMC gaz.
⚖En cas d’absence	Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés portant sur l’installation de gaz (article L.271-4 du CCH).
À Marseille	Plus de la moitié des résidences principales ont été achevées avant 1971 (Insee) : le seuil des quinze ans est franchi dans la grande majorité des logements.
Qui le commande	Le propriétaire vendeur ou bailleur.

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Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz, dont le nom réglementaire est état de l’installation intérieure de gaz, décrit l’état des équipements situés en aval du compteur, à l’intérieur du logement et de ses dépendances. Il est obligatoire pour tout local d’habitation dont l’installation de gaz est en fonctionnement et a plus de 15 ans. Le contrôle est visuel et instrumenté, sans démontage des éléments de l’installation.

Cadre légal du diagnostic gaz

L’obligation repose sur un socle législatif et sur une partie réglementaire recodifiée en 2021. Les références à jour sont les suivantes :

1. L’article L.134-9 du Code de la construction et de l’habitation, qui fonde l’obligation d’établir un état de l’installation intérieure de gaz.
2. Les articles R.126-37 à R.126-41 du Code de la construction et de l’habitation, issus de la recodification opérée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021. Ils remplacent les anciens articles R.134-6 à R.134-9, encore cités à tort par de nombreuses sources.
3. L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui intègre le diagnostic gaz au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
4. Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, qui a créé l’obligation pour la vente, applicable depuis le 1er novembre 2007.
5. Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, qui étend l’obligation aux logements donnés en location et fixe la validité du document à six ans.
6. L’arrêté du 6 avril 2007, qui définit le modèle de rapport et la méthode de réalisation, ainsi que l’arrêté du 6 avril 2007 relatif aux critères de certification des opérateurs.
7. L’arrêté du 25 juillet 2022, qui reconnaît la version de juillet 2022 de la norme NF P45-500, applicable depuis le 1er janvier 2023. Il a abrogé l’arrêté du 18 novembre 2013 que l’on trouve encore cité comme texte en vigueur.
8. L’arrêté du 2 août 1977 et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, qui encadrent les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz dans les bâtiments d’habitation.

Quels logements sont concernés ?

Trois conditions doivent être réunies pour que le diagnostic soit exigible : le bien est un local à usage d’habitation, il comporte une installation intérieure de gaz en fonctionnement, et cette installation a été réalisée il y a plus de quinze ans ou son dernier certificat de conformité a plus de quinze ans.

Un logement raccordé au gaz de ville comme un logement alimenté en gaz en bouteille ou en citerne entre dans le champ, dès lors que l’alimentation dessert une installation fixe. Une simple bouteille reliée à une table de cuisson par un flexible est traitée dans le cadre du contrôle des appareils raccordés.

Comment savoir si l’installation de gaz a plus de 15 ans ?

La question revient à chaque vente. Plusieurs éléments donnent la réponse :

• Le certificat de conformité remis lors de la mise en service ou d’une modification de l’installation, visé par un organisme agréé. Il porte une date.
• Les factures de l’installateur ou de l’entreprise ayant remplacé la chaudière et repris les tuyauteries.
• La date de construction de l’immeuble, quand l’installation est d’origine. Pour un immeuble marseillais des années 1960, la question ne se pose pas.
• Le carnet d’entretien de la copropriété, qui trace les interventions sur les colonnes montantes et les organes de coupure.

En l’absence de justificatif, l’installation est réputée avoir plus de quinze ans et le diagnostic doit être réalisé. C’est la situation la plus fréquente dans le parc ancien.

Le certificat de conformité dispense-t-il du diagnostic ?

Oui, mais dans un cas précis. L’article R.126-41 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de trois ans.

Ce certificat est délivré à l’occasion de la réalisation, de la modification ou du complément d’une installation, par les organismes agréés : Qualigaz, Dekra et Copraudit. Un certificat plus ancien que trois ans ne dispense de rien : le diagnostic reste dû.

Depuis quand le diagnostic gaz est-il obligatoire en location ?

L’extension à la location s’est faite en deux temps, fixés par le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 :

Type de logement	Baux signés à compter du
Logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975	1er juillet 2017
Tous les autres logements (maisons individuelles, immeubles collectifs plus récents)	1er janvier 2018

L’obligation vise les locations nues et meublées à usage de résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, dépendances comprises. Le document est annexé au bail au moment de sa signature. Un état de l’installation intérieure de gaz réalisé antérieurement par un opérateur certifié vaut pour la location tant qu’il a moins de six ans.

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le Code de la construction et de l’habitation, à l’article R.126-37, définit trois volets :

1. L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
2. L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et de leurs accessoires.
3. L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, du point de vue de l’aération et de l’évacuation des produits de combustion.

La méthode opérationnelle de l’arrêté du 6 avril 2007 et de la norme NF P45-500 décline ces volets en quatre domaines examinés : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation et l’aération des locaux, et la combustion. Sur ce dernier point, la mesure du monoxyde de carbone dans les produits de combustion déclenche une anomalie au-delà de 20 ppm.

L’opérateur utilise un analyseur de combustion pour la mesure de CO, un détecteur de fuite pour les raccords et les organes de coupure, et vérifie les entrées d’air et les conduits d’évacuation. Le contrôle se fait sans démontage : ce qui est encastré ou inaccessible est signalé comme tel dans le rapport.

Préparer la visite

Quelques gestes simples évitent une seconde intervention :

• Rendre accessibles la chaudière, le chauffe-eau, la table de cuisson et le compteur.
• Dégager les grilles de ventilation haute et basse, souvent obstruées par un meuble ou un rideau.
• Réunir le certificat de conformité, la dernière attestation d’entretien de la chaudière et le ramonage.
• Prévoir que les appareils puissent être mis en fonctionnement pendant la visite.

Comment lire le rapport : A1, A2, DGI et 32c

Les libellés ci-dessous sont ceux de l’arrêté du 6 avril 2007. Ce sont les seuls opposables ; les classifications inventées que l’on rencontre parfois n’ont aucune valeur.

Code	Ce que dit le texte	Conséquence pratique
A1	L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.	Aucune obligation de travaux immédiate. L’anomalie est traitée à l’occasion de la prochaine intervention.
A2	L’anomalie ne justifie pas d’interrompre la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.	Le gaz reste ouvert. Une remise en état est attendue sans attendre la prochaine intervention.
DGI (danger grave et immédiat)	L’anomalie est suffisamment grave pour que l’opérateur interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts.	Coupure immédiate, totale ou partielle, et procédure décrite ci-dessous.
32c	La chaudière est de type VMC gaz et l’installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC), justifiant une intervention du distributeur auprès du syndic ou du bailleur social.	Pas de coupure par l’opérateur. Le traitement passe par le distributeur et le syndic.

Que faire en cas d’anomalie A1 ou A2 ?

Une anomalie A1 ou A2 n’empêche ni la vente ni la mise en location. Le rapport est remis à l’acquéreur ou au locataire, qui achète ou loue en connaissance de cause. Une anomalie A2 pèse en revanche dans la négociation : elle désigne un défaut réel, sur une chaudière mal raccordée ou une ventilation insuffisante, dont la reprise incombera à quelqu’un.

Que se passe-t-il en cas de danger grave et immédiat ?

La procédure figure au rapport et suit l’arrêté du 6 avril 2007 :

1. L’opérateur ferme l’installation ou l’appareil en cause, en totalité ou partiellement.
2. Il pose une étiquette de condamnation sur l’organe de coupure ou le robinet concerné.
3. Il transmet au distributeur de gaz la référence du contrat de fourniture et les codes des anomalies présentant un danger grave et immédiat.
4. Il remet au client la fiche informative distributeur de gaz, remplie.
5. L’alimentation ne peut pas être rétablie par l’occupant tant que les anomalies n’ont pas été supprimées.

La levée du DGI passe par un professionnel du gaz habilité, qui intervient sur le défaut. Le rétablissement de l’alimentation suppose de justifier auprès du distributeur que la source du danger a disparu. Une chaudière condamnée en plein hiver est une situation courante : mieux vaut faire réaliser le diagnostic en amont de la mise en vente que la veille du compromis.

Le cas particulier de la VMC gaz

Dans les immeubles équipés d’une VMC gaz, chaque chaudière individuelle est raccordée à un réseau d’extraction commun. Un dispositif de sécurité collective coupe l’alimentation des chaudières si l’extracteur tombe en panne. Lorsque ce dispositif est absent ou défaillant, l’opérateur relève l’anomalie 32c, sans couper le gaz, et le distributeur se rapproche du syndic ou du bailleur social pour faire vérifier et remettre en service le dispositif.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

Le document doit avoir moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique. Pour une location, il doit avoir moins de six ans à la date de signature du bail.

Un diagnostic établi pour une vente qui ne s’est pas conclue reste utilisable tant qu’il est dans sa durée de validité. Des travaux importants sur l’installation, le remplacement d’une chaudière ou la reprise des tuyauteries justifient en revanche un nouveau contrôle, puisque le document décrit un état qui n’existe plus.

Qui paie le diagnostic gaz ?

Le propriétaire commande et prend en charge le diagnostic, qu’il vende ou qu’il loue. Il choisit librement l’opérateur, sous réserve que celui-ci soit certifié pour la mention gaz par un organisme accrédité, couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et sans lien avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur l’installation contrôlée.

Sanctions et responsabilités en cas d’absence de diagnostic

Vente : la garantie des vices cachés ne peut plus être écartée

L’article L.271-4, II du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, d’un état de l’installation intérieure de gaz en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

La clause d’exclusion de garantie, présente dans presque tous les actes, devient alors inopposable pour tout ce qui touche à l’installation de gaz. L’acquéreur qui découvre un défaut peut agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, en demandant l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

Location

Le bailleur qui n’annexe pas le document au bail s’expose à voir sa responsabilité recherchée si un accident survient. Le locataire peut également saisir le juge pour obtenir la remise du document.

Recourir à un opérateur non certifié

Faire établir le diagnostic par une personne non certifiée expose le propriétaire, vendeur ou bailleur, à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. L’opérateur qui exerce sans certification encourt la même sanction. Le notaire qui instrumente une vente sans les diagnostics requis engage sa responsabilité.

Le diagnostic gaz à Marseille : ce que dit le parc immobilier

Marseille compte plus de 418 000 résidences principales. La répartition par période d’achèvement publiée par l’Insee éclaire l’ampleur de l’obligation :

Période d’achèvement	Part des résidences principales
Avant 1919	9,7 %
1919-1945	13,1 %
1946-1970	33,8 %
1971-1990	20,3 %
1991-2005	9,6 %
2006-2020	13,4 %

Environ 56 % des résidences principales marseillaises ont été achevées avant 1971. Les logements loués représentent près de 55 % du parc. Le croisement des deux données explique le volume : le premier palier de l’obligation en location vise les immeubles collectifs autorisés avant 1975, soit la plus grande partie du parc collectif de la ville.

FAQ : diagnostic gaz

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Dès qu’un logement doté d’une installation intérieure de gaz en fonctionnement de plus de quinze ans est vendu ou mis en location. Le document est annexé à la promesse ou à l’acte pour une vente, au bail pour une location.

Comment savoir si une installation de gaz a plus de 15 ans ?

Le certificat de conformité, les factures de l’installateur ou le carnet d’entretien de la copropriété donnent la date. Sans justificatif, l’installation est considérée comme ayant plus de quinze ans et le diagnostic est dû.

Qui peut réaliser le diagnostic gaz ?

Une personne physique certifiée pour la mention gaz par un organisme accrédité, indépendante du propriétaire et de toute entreprise de travaux, et couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Que se passe-t-il si le diagnostiqueur coupe le gaz ?

C’est la procédure de danger grave et immédiat. L’opérateur ferme l’alimentation, pose une étiquette de condamnation, informe le distributeur et remet une fiche informative au client. Le rétablissement suppose l’intervention d’un professionnel du gaz sur le défaut.

Une anomalie A2 empêche-t-elle de vendre ?

Non. La vente reste possible, le rapport étant remis à l’acquéreur. L’anomalie est en revanche connue de tous et entre dans la discussion sur le prix.

Le certificat Qualigaz remplace-t-il le diagnostic ?

Un certificat de conformité visé par un organisme agréé, Qualigaz, Dekra ou Copraudit, tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a moins de trois ans. Au-delà, le diagnostic doit être réalisé.

Le diagnostic gaz est-il exigé pour une location saisonnière ?

L’obligation en location vise les baux d’habitation à usage de résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989. Une location saisonnière ne relève pas de ce régime, ce qui ne dispense pas le propriétaire de son obligation de sécurité.

Faut-il un diagnostic gaz pour un logement chauffé à l’électricité ?

Non, s’il n’existe aucune installation intérieure de gaz en fonctionnement. Une table de cuisson alimentée au gaz suffit en revanche à faire entrer le logement dans le champ.

Réaliser votre diagnostic gaz avec Jaoui Diagnostics

Nos opérateurs sont certifiés pour la mention gaz et interviennent sur l’ensemble des arrondissements de Marseille et en région PACA. Le rapport reprend le modèle réglementaire, précise le classement de chaque anomalie et indique ce qui relève du lot privatif ou de la copropriété, point qui revient souvent dans les immeubles équipés d’une VMC gaz.

Pour organiser une intervention ou vérifier si votre installation entre dans le champ de l’obligation, contactez-nous.