dpe

Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ?

Temps de lecture
7 min
Publié le

Résumer cet article avec :

Remise du rapport de DPE obligatoire pour une location à une locataire dans un appartement vide
Sommaire

Oui. Pour louer un logement, vide ou meublé, le propriétaire doit remettre au locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans, intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine.

Le DPE n’est qu’une pièce du dossier : selon l’âge et la situation du bien, d’autres constats s’y ajoutent. Le détail figure sur notre page consacrée aux diagnostics obligatoires pour une location à Marseille. Ici, on se concentre sur le DPE : qui est concerné, où il doit apparaître, quelle classe permet encore de louer et combien de temps il reste valable.

Quels logements doivent avoir un DPE pour être loués ?

La règle est large. Service-public.fr l’énonce sans détour : « Le DPE concerne tous les logements. » Le bailleur doit donc en fournir un pour un appartement comme pour une maison, que le bien soit loué nu ou meublé à titre de résidence principale. La fiche officielle sur les diagnostics de location traite d’ailleurs ensemble les appartements « vide ou meublé » et les maisons, avec les mêmes exigences.

Quelques exceptions existent. Elles sont étroites et ne couvrent pas la location classique à l’année :

Situation DPE exigé pour louer ?
Appartement ou maison loué vide (résidence principale) Oui
Appartement ou maison loué meublé (résidence principale) Oui
Logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an Non
Bâtiment classé ou inscrit comme monument historique Non
Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher Non

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. Le bailleur ne peut pas l’établir lui-même, contrairement à l’état des risques ou au diagnostic bruit.

Où le DPE doit-il figurer : bail, dossier de diagnostic et annonce ?

Le DPE intervient à deux moments : dès l’annonce, puis à la signature.

Dans l’annonce de location

Les classements énergétique et climatique doivent apparaître dans l’annonce. En presse écrite, ils sont indiqués en majuscules, dans une taille au moins égale à celle du texte. Sur internet et chez les professionnels, ils s’affichent de façon lisible et en couleur. Pour un logement classé F ou G, l’annonce porte en plus la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard doit aussi être indiqué.

Dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Le bailleur annexe ce dossier au bail lors de la signature, puis à chaque renouvellement. Il peut le transmettre par voie électronique, sauf si l’une des parties s’y oppose. Un DPE remis après coup, ou montré seulement lors de la visite, ne remplit pas cette obligation.

Besoin d’un DPE pour mettre un logement en location à Marseille ?

Gabriel et Noah Jaoui interviennent dans tout le département. Demandez votre devis ou appelez le 06 31 66 50 33.

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ou un meublé de tourisme ?

Tout dépend de la durée d’occupation. Un logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an échappe à l’obligation de DPE prévue pour la location. Une résidence secondaire louée quelques semaines l’été n’entre donc pas dans le cadre du bail d’habitation classique.

Les meublés de tourisme obéissent toutefois à des règles propres. Lorsqu’une autorisation de changement d’usage est nécessaire, le propriétaire d’un meublé situé en métropole doit fournir un DPE. Celui-ci doit afficher une classe comprise entre A et E. À partir de 2034, le seuil passera à A à D en métropole. La commune peut aussi demander le DPE d’un meublé de tourisme déjà existant.

Si vous louez à Marseille via une plateforme, renseignez-vous sur les règles de la commune avant de publier l’annonce. Un DPE à jour vous permet de répondre sans délai à une demande de la mairie.

Quelle classe DPE faut-il pour louer un logement en 2026 ?

Depuis la loi Climat et résilience, la performance énergétique fait partie des critères du logement décent. Un logement qui n’atteint pas le niveau requis ne peut pas être loué comme résidence principale. Le calendrier applicable en métropole est le suivant :

Bail signé à partir du Classes DPE autorisées Classes interdites à la location
1er janvier 2023 Consommation inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an Logements dépassant ce seuil
1er janvier 2025 A à F G
1er janvier 2028 A à E F et G
1er janvier 2034 A à D E, F et G

En octobre 2026, c’est donc la deuxième ligne qui s’applique : un logement classé G n’est plus décent au sens de la loi. Pour un bail en cours, l’exigence s’applique au moment où le contrat est renouvelé ou tacitement reconduit. Les départements et régions d’outre-mer suivent un calendrier différent.

Les copropriétés anciennes, nombreuses à Marseille, peuvent poser une difficulté particulière. Le juge ne peut pas ordonner de travaux si le bailleur prouve que, malgré ses démarches, il n’a pas pu obtenir les travaux nécessaires sur les parties communes. La même limite vaut, depuis 2025, quand des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent d’atteindre le niveau requis. Ces exceptions restent appréciées au cas par cas.

Peut-on augmenter le loyer d’un logement classé F ou G ?

Non. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés dans le parc privé, en location vide comme en location meublée. Le gel touche les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. Les meublés touristiques en sont exclus.

Concrètement, le propriétaire d’un logement classé F ou G ne peut pas :

  • augmenter le loyer entre deux locataires ;
  • proposer une hausse lors du renouvellement du bail ;
  • appliquer la révision annuelle selon l’indice de référence des loyers (IRL) ;
  • engager une réévaluation du loyer dans les zones d’encadrement.

Le classement figurant sur le DPE a donc un effet direct sur les revenus locatifs, bien avant les échéances d’interdiction.

Combien de temps un DPE est-il valable pour une location ?

Le bailleur doit fournir un DPE datant de 10 ans au plus à la signature du bail. Les DPE réalisés depuis juillet 2021, avec la méthode actuelle, sont valables 10 ans. En revanche, les DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre diagnostic date de cette période, il faut en faire établir un nouveau avant de relouer.

Le calcul a évolué au 1er janvier 2026. Le facteur de conversion de l’électricité, qui sert à passer de l’énergie finale à l’énergie primaire, est passé de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l’électricité sont les premiers concernés : leur étiquette peut s’améliorer. Les DPE déjà établis restent valables. Le propriétaire peut télécharger gratuitement, sur l’observatoire DPE-Audit de l’Ademe, une attestation de nouvelle étiquette, sans nouvelle visite du diagnostiqueur.

Travaux, changement de chauffage, DPE trop ancien : d’autres situations justifient un nouveau diagnostic. Nous les détaillons dans l’article quand faut-il refaire le DPE.

Que risque un propriétaire qui loue sans DPE ?

L’absence de DPE expose d’abord le bailleur à un recours du locataire. Selon service-public.fr, celui-ci peut saisir le tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts, voire l’annulation du bail. Si le logement ne respecte pas le niveau de performance minimal, le locataire peut aussi invoquer l’indécence. Après une demande restée sans réponse pendant deux mois, le juge peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement.

Les recours possibles et les précautions à prendre sont développés dans notre article sur les risques de louer sans DPE.

Comment faire réaliser le DPE de votre location à Marseille ?

Studio meublé vide avec fenêtre ouverte sur les toits de Marseille et Notre-Dame de la Garde
Les classes énergie et climat doivent figurer dans l’annonce : faites réaliser le DPE avant de publier. Illustration générée

Chez Jaoui Diagnostic, les DPE sont réalisés par Gabriel Jaoui, diagnostiqueur certifié (certification B.2.C n° B2C 1114, DPE individuel et tertiaire). Pour une première mise en location ou un changement de locataire, mieux vaut s’y prendre avant de publier l’annonce : les classes énergétique et climatique doivent y figurer.

Le parc marseillais compte beaucoup d’immeubles anciens, avec des modes de chauffage très variés. La classe obtenue détermine si le bien peut être loué en l’état, et à quelles conditions de loyer. Vous trouverez les modalités d’intervention sur notre page DPE à Marseille, et l’ensemble des contrôles exigés selon l’opération sur la page des diagnostics immobiliers obligatoires à Marseille.

Vous préparez une location ? Prenez rendez-vous en ligne ou appelez le 06 31 66 50 33 pour planifier votre DPE.

Sources officielles
Noah Jaoui

Rédigé par

Noah Jaoui

Diagnostiqueur immobilier certifié à Marseille, cogérant de Jaoui Diagnostic

Noah Jaoui réalise des diagnostics immobiliers à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône depuis 2020. Il s’est formé au métier à l’ITGA, où il a suivi le cursus de technicien en diagnostic immobilier, puis a exercé en indépendant avant de cofonder, avec Gabriel Jaoui, la société qui exploite aujourd’hui Jaoui Diagnostic.

Ses références

Devis / RDV 06 31 66 50 33