Le diagnostic technique global (DTG) est un bilan de l’état d’un immeuble en copropriété, prévu par l’article L731-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il examine les parties et équipements communs, leur état au regard des obligations légales, les améliorations possibles et la performance énergétique. Il chiffre sommairement les travaux à prévoir sur dix ans.
Le DTG ne concerne pas un appartement isolé mais l’immeuble entier. C’est le syndicat des copropriétaires qui le commande, en principe après un vote en assemblée générale. Si votre copropriété envisage de le faire réaliser, notre page DTG de copropriété à Marseille présente notre intervention. Voici ce que dit la réglementation.
Que contient un diagnostic technique global ?

L’article L731-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe le contenu du DTG. Il comporte quatre volets :
- une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
- un état technique de l’immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction ;
- une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
- un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble, tel que prévu aux articles L126-28 ou L126-31 du même code.
Ces constats débouchent sur une partie prospective. Selon le texte, le DTG « fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ». Il précise notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Pour les copropriétaires, c’est souvent le premier document qui donne une vue d’ensemble : toiture, façades, réseaux, ascenseur, chauffage collectif, sécurité. Il permet de hiérarchiser les dépenses au lieu de les subir au fil des urgences.
Le DTG est-il obligatoire ?
Pour la plupart des copropriétés existantes, non : le DTG est facultatif. La loi impose seulement à l’assemblée générale de se prononcer sur la question de sa réalisation. Il devient obligatoire dans deux situations précises.
| Situation | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans | Le DTG doit précéder la mise en copropriété | Article L731-4 du CCH |
| Immeuble présentant des désordres potentiels, dans le cadre des procédures de sécurité et de salubrité | L’autorité administrative peut exiger que le syndic lui produise le DTG | Article L731-5 du CCH |
| Autres copropriétés | Facultatif, décidé par l’assemblée générale | Article L731-1 du CCH |
L’article L731-4 est clair : « Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global ». Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2017.
Dans le second cas, si le syndic ne fournit pas le diagnostic dans un délai d’un mois après la demande, l’administration peut le faire réaliser d’office, aux frais du syndicat des copropriétaires. Service-public.fr précise que cette demande peut venir du maire ou du préfet lorsque l’immeuble présente des désordres.
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Comment l’assemblée générale décide-t-elle de faire réaliser un DTG ?
La décision de faire réaliser un DTG, et ses modalités, se prennent à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés. Le syndic inscrit la question à l’ordre du jour.
Une fois le diagnostic établi, son contenu est présenté à la première assemblée générale qui suit sa réalisation ou sa révision (article L731-2 du CCH). C’est le moment où les copropriétaires prennent connaissance des travaux identifiés et de leur coût estimé.
Côté finances, le coût du DTG est réparti entre les copropriétaires selon leurs tantièmes. Un bailleur ne peut pas le récupérer auprès de son locataire.
Quel lien entre le DTG, le plan pluriannuel de travaux et le DPE collectif ?
Ces trois outils se recoupent, ce qui crée souvent de la confusion en assemblée générale.
Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)
Depuis le 1er janvier 2025, l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux est en principe obligatoire pour les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation dont la réception remonte à plus de 15 ans. Le plan couvre dix ans et doit être actualisé tous les 10 ans.
Le DTG peut en dispenser la copropriété. D’après service-public.fr, le syndicat est dispensé si un DTG « ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration ». Selon l’ANIL, cette dispense vaut durant la période de validité du diagnostic. Dans les immeubles anciens, ce cas reste rare : le DTG sert alors surtout de base technique pour bâtir le plan. Nous détaillons cette démarche dans notre article sur la mise en place du plan pluriannuel de travaux en copropriété.
Le DPE collectif
Le quatrième volet du DTG est un DPE de l’immeuble. Le DPE collectif est par ailleurs devenu obligatoire, de façon échelonnée, pour les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 :
- depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- depuis le 1er janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots ;
- depuis le 1er janvier 2026 pour celles de 50 lots au plus.
En octobre 2026, toutes les copropriétés concernées de métropole sont donc entrées dans le calendrier. Pour comprendre ce diagnostic, consultez notre article sur le DPE collectif en copropriété.
Qui peut réaliser un DTG ?
La loi confie le DTG à « un tiers, disposant de compétences précisées par décret ». Service-public.fr indique qu’il s’agit d’un professionnel justifiant de compétences en matière de modes constructifs, d’équipements techniques, de produits et matériaux de construction. Il peut s’agir, par exemple, d’un bureau d’études, d’un architecte ou d’un thermicien.
Ce professionnel doit aussi :
- attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance ;
- justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Avant le vote, le conseil syndical a intérêt à vérifier ces justificatifs et à comparer le contenu précis des propositions reçues : visite des parties communes, méthode du volet énergétique, forme du chiffrage des travaux.
Combien de temps un DTG reste-t-il valable ?
Les articles L731-1 à L731-5 du Code de la construction et de l’habitation ne fixent pas de durée de validité chiffrée pour le DTG. Ils prévoient en revanche sa révision, puisque l’article L731-2 vise la présentation du diagnostic après « sa réalisation ou sa révision ».
En pratique, l’horizon du document est de dix ans : c’est la période sur laquelle il liste les travaux à engager, et celle qui conditionne la dispense de plan pluriannuel. Un immeuble évolue, des travaux sont votés, des équipements vieillissent. Un DTG ancien décrit donc de moins en moins bien l’état réel de la copropriété. Le DPE collectif qu’il contient obéit, lui, à sa propre durée de validité de 10 ans.
Pourquoi le DTG intéresse-t-il les copropriétés marseillaises ?
Marseille compte de nombreuses copropriétés anciennes, souvent construites bien avant les réglementations thermiques actuelles. Dans ces immeubles, les besoins de travaux sur les façades, les toitures ou les réseaux s’accumulent quand ils ne sont pas anticipés. Le DTG donne au syndic et aux copropriétaires une vision chiffrée et hiérarchisée, utile pour voter des travaux dans un ordre cohérent.
Il s’inscrit aussi dans un ensemble d’obligations plus large. Selon l’opération, vente ou location d’un lot, d’autres contrôles s’ajoutent : retrouvez-les sur notre page des diagnostics immobiliers obligatoires à Marseille.
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Sources officielles
- Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, articles L731-1 à L731-5 (diagnostic technique global)
- Légifrance – Article L731-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Légifrance – Article L731-4 du Code de la construction et de l’habitation
- Service-public.fr – Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
- Service-public.fr – Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
- Service-public.fr – Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
- ANIL – Obligations de diagnostic de l’immeuble : DPE collectif, DTG, PPPT









